M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 11.1 Versions de la disposition

2018-12-01

11.1. Les Éleveurs transmettent, chaque année, un formulaire de déclaration assermentée conforme à celui reproduit à l’annexe 1.2 à chaque titulaire de quota. Ce dernier doit le remplir sous serment et le retourner à l’adresse indiquée sur le formulaire, par poste certifiée ou recommandée, dans les 60 jours suivant sa date d’envoi par les Éleveurs, en fournissant les renseignements et documents suivants:

1°  les renseignements prévus à l’article 11;

1.1°  les documents et les renseignements permettant d’identifier la personne qui obtient le contrôle sur le quota à la suite d’une opération de crédit, de bail ou de tout autre contrat;

2°  son implication, directe ou par les présomptions des articles 14 et 16, dans tout autre quota de production de poulet, y compris à titre de prête-nom;

3°  la liste des personnes ou sociétés agissant comme prête-noms pour son compte;

4°  les documents conformes à l’annexe 1.1 remplis par les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 11;

5°  une photocopie d’une pièce d’identité valide avec photo émise par un organisme gouvernemental.

Le titulaire doit fournir, sur demande des Éleveurs, tous les documents justificatifs au soutien de sa déclaration.

Lorsque le titulaire ne peut pas fournir les documents visés au paragraphe 4 ou qu’il ne peut fournir l’identité de toutes les personnes physiques, conformément au deuxième alinéa de l’article 11, il doit affirmer solennellement que l’information lui est inconnue et qu’il est incapable de l’obtenir.

Les Éleveurs transmettent, au titulaire dont la déclaration est incomplète, un avis indiquant les renseignements manquants et lui demandant de fournir ces renseignements dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le titulaire qui fait défaut de se conformer à l’avis dans le délai requis est présumé ne pas avoir transmis sa déclaration aux Éleveurs.

Décision 11214, a. 3; Décision 11482, a. 4 et 51.

2017-06-12

11.1. Les Éleveurs de volailles du Québec transmettent, au plus tard le 26 juin 2017, et à chaque année par la suite, un formulaire de déclaration assermentée conforme à celui reproduit à l’annexe 1.1 à chaque titulaire de quota. Ce dernier doit le compléter sous serment et le retourner à l’adresse indiquée sur le formulaire, par poste certifiée ou recommandée, dans les 60 jours suivant sa date d’envoi par les Éleveurs de volailles du Québec, en fournissant les renseignements et documents suivants:

1°  les renseignements prévus à l’article 11;

2°  son implication, directe ou indirecte, dans tout autre quota de production de poulet, y compris à titre de prête-nom;

3°  la liste des personnes ou sociétés agissant comme prête-noms pour son compte;

4°  les documents conformes à l’annexe 1.2 complétés par les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 11;

5°  une photocopie d’une pièce d’identité valide et avec photo émise par un organisme gouvernemental;

Le titulaire doit fournir sur demande aux Éleveurs de volailles du Québec tous les documents justificatifs au soutien de sa déclaration.

Lorsque le titulaire ne peut pas fournir les documents visés au paragraphe 4 ou qu’il ne peut fournir l’identité de toutes les personnes physiques conformément au deuxième alinéa de l’article 11, il doit affirmer solennellement que l’information lui est inconnue et qu’il est incapable de l’obtenir.

Les Éleveurs de volailles du Québec transmettent au titulaire dont la déclaration est incomplète un avis lui indiquant les renseignements manquants et lui demandant de fournir ces renseignements dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le titulaire qui fait défaut de se conformer à l’avis dans le délai requis est présumé ne pas avoir transmis sa déclaration aux Éleveurs de volailles du Québec.

Décision 11214, a. 3.